Cas pratiques

CAS PRATIQUE : LA RÉSOLUTION DES LITIGES

    • Que faut il entendre par litige
      Il désigne un différent entre personnes privées ou morales ( particuliers, sociétés, etc…)

      Dans le cadre de l’assurance, nous allons nous intéresser essentiellement à la gestion des recours sinistres.

    • Exemple de résolution de litige
    • Phase d’investigation
      • Le constat amiable à la base d’un litige.
        Le constat amiable régit les rapports liés aux responsabilités dans 90 % des cas de sinistres automobiles. Cependant, les cases à cocher ou le plan figurant au recto du constat amiable peuvent dérouter un assuré et une situation en apparence claire ( 100 % en droit ), peut se retourner contre lui en cas d’erreur d’interprétation.
      • Prenons le cas d’école d’un client ayant une garantie dîte « au Tiers » et n’ayant pas signalé sur le constat amiable la présence de feux tricolores au carrefour lui conférant la priorité sur un véhicule venant de droite.
      • Présenter le déroulement de la négociation
        Ce qu’il faut retenir, c’est que les conventions inter-Compagnies ne sont pas opposables aux assurés. Il est donc possible de poursuivre ce dossier en Droit Commun
      • Identifier les parties concernées par la négociation.
        Vérifier sur le constat amiable que les informations relatives à l’identification de l’adversaire sont complétées.
        Vérifier l’identification des témoins au recto du constat pour qu’ils soient pris en compte.

 

    • Phase de l’enquête ou comment éviter le contentieux.
      • Vérifier si les données disponibles sont suffisantes pour la compréhension du dossier.
      • Recenser les pièces au dossier
      • Rechercher les faits, identifier les questions en conflit, la problématique et les enjeux.
        Ne pas signer le constat amiable en cas de désaccord sur les circonstances du sinistre ouvre les portes d’une négociation amiable du dossier.
        Pourtant, dans l’exemple cité, le client et son adversaire signent leur déclaration.
        Nous obtiendrons de la Mairie une attestation précisant la présence de feux tricolores sur le carrefour. A partir de prises de vues du carrefour, nous indiquerons la position des véhicules au moment de l’accident.

 

    • Phase de négociation
      • Formuler la réclamation
        Établir un courrier circonstancié dans lequel on établit le cadre des poursuites du dossier : en « Droit Commun » accompagné des preuves ( Attestation de la Mairie, Photos de l’intersection et des 2 lettres à témoins ).
      • Formuler des suggestions
        Obtenir de l’assureur du lésé une expertise de son véhicule à titre conservatoire.

 

    • Conclusion

Dans ce dossier, l’assureur accepte de rembourser le préjudice du client et rectifie la clause Bonus-Malus en sa faveur.

 

DANS QUEL CAS FAIRE APPEL A NOS SERVICES

  • Vous avez été lésés et cette situation vous crée un préjudice pécunier.
  • Vous rechercher une solution amiable par la médiation et la négociation.
  • Vous rechercher l’assistance d’un professionnel.

 

POURQUOI FAIRE APPEL A NOS SERVICES

  • Votre intermédiaire d’assurance est indisponible et vous avez l’impression de géner
  • Vous êtes, vous-même, indisponible et vous avez besoin d’aide dans vos démarches.
  • Un expert doit passer à votre domicile et vous devez lui présenter un état de perte suite à un vol à votre domicile. Vous ne savez pas comment vous y prendre.
  • Lors d’un dégât des eaux, comment gérer la situation entre la recherche de la fuite, le constat amiable à remplir, la préparation de la venue de l’expert, l’acceptation de l’indemnité et le délai de règlement pour entreprendre les travaux de remise en état.

Un professionnel est là pour vous assister et vous défendre.